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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi n° 2016 -731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés.

Formalités essentielles à retenir

-      L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire

CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titred’identité de son signataire.

-      Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture : le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

-      Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

 
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